Dossier
DPE et passoires thermiques : ce que dit la loi
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) classe les logements de A à G. Au-delà de l'information, il emporte désormais des conséquences juridiques concrètes pour louer comme pour vendre.
L'échelle DPE, en bref
Le DPE synthétise la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement en une étiquette de A (très performant) à G (très énergivore). On parle de « passoires thermiques » pour les classes F et G.
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable : un diagnostic erroné engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur. Sa durée de validité est de dix ans.
Le calendrier des interdictions de location
La loi Climat et résilience retire progressivement les passoires du marché locatif en métropole : logements G interdits à la location depuis le 1er janvier 2025, logements F à partir du 1er janvier 2028, logements E à partir du 1er janvier 2034.
Un logement devenu « non décent » au sens énergétique ne peut alors plus faire l'objet d'un nouveau bail, ni d'un renouvellement ou d'une reconduction tacite.
L'audit énergétique à la vente
À la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété, un audit énergétique est exigé : depuis le 1er avril 2023 pour les classes F et G, depuis le 1er janvier 2025 pour la classe E, et à compter du 1er janvier 2034 pour la classe D. Il détaille des scénarios de travaux et leur coût.
La réforme du calcul au 1er janvier 2026
Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité passe de 2,3 à 1,9 (arrêté du 26 août 2025). Quelque 850 000 logements chauffés à l'électricité gagnent une meilleure étiquette, sans qu'aucun n'en perde.
Acheter une passoire peut représenter une opportunité (décote à l'achat) autant qu'un risque, travaux obligatoires pour louer. L'arbitrage dépend du coût de rénovation et des aides mobilisables.