Diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre ou louer

Le dossier de diagnostic technique (DDT)

Les diagnostics obligatoires sont réunis dans un dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse ou à l'acte de vente, ou au bail en cas de location. Ils sont réalisés par un diagnostiqueur certifié et sont, sauf exception, à la charge du vendeur ou du bailleur.

Leur liste dépend de l'âge du logement, de sa localisation et du type d'opération (vente ou location).

Les diagnostics à fournir pour une vente

• DPE (performance énergétique) : pour tout logement.
• Amiante : pour les biens dont le permis de construire est antérieur à juillet 1997.
• Plomb (CREP) : pour les logements construits avant 1949.
• État des risques (ERP) : risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon.
• Termites : dans les communes classées par arrêté préfectoral.
• Gaz et électricité : pour les installations de plus de 15 ans.
• Surface « loi Carrez » : pour les lots en copropriété.
• Assainissement non collectif : pour les biens non raccordés au tout-à-l'égout.

Les diagnostics à fournir pour une location

Pour une location vide ou meublée, le bailleur annexe au bail : le DPE, le constat de risque d'exposition au plomb (logements d'avant 1949), l'état des risques (ERP) et la surface habitable (loi Boutin). Les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans sont également requis, ainsi que, le cas échéant, le diagnostic amiante des parties privatives tenu à disposition.

Durée de validité des diagnostics

• DPE : 10 ans.
• État des risques (ERP) : 6 mois.
• Termites : 6 mois.
• Gaz et électricité : 3 ans (vente).
• Plomb (CREP) : 1 an pour une vente, 6 ans pour une location, si du plomb est détecté ; illimité s'il est absent.
• Amiante : illimitée en l'absence d'amiante, sinon à renouveler selon l'état du bien.
• Loi Carrez : valable tant qu'aucun travaux ne modifie la surface.

Bien lire le DPE et l'état des risques

Deux diagnostics pèsent particulièrement sur la valeur et la louabilité d'un bien : le DPE, qui conditionne depuis 2025 l'interdiction de louer les logements les plus énergivores, et l'état des risques, qui révèle l'exposition de la parcelle. Nos fiches communes les exposent commune par commune.

À consulter sur le site : DPE et passoires thermiques : ce que dit la loi · État des risques : ce que le vendeur doit révéler