Encadrement des loyers : villes concernées et règles en 2026

Dans les zones où la demande de logement dépasse largement l'offre, l'État autorise les collectivités à plafonner les loyers. Le dispositif, issu de la loi ELAN, concerne aujourd'hui neuf territoires. Voici où il s'applique et comment il fonctionne.

Quelles communes sont concernées ?

L'encadrement des loyers s'applique dans neuf territoires volontaires, sur la base d'un arrêté préfectoral révisé chaque année :

Paris
Métropole de Lyon : Lyon et Villeurbanne
Lille, avec Hellemmes et Lomme
Montpellier
Bordeaux
Grenoble
Plaine Commune en Seine-Saint-Denis : Saint-Denis, Aubervilliers, Saint-Ouen-sur-Seine, Épinay-sur-Seine, Stains et communes voisines
Est Ensemble en Seine-Saint-Denis : Montreuil, Bagnolet, Pantin, Bobigny, Bondy et communes voisines
Pays Basque : 24 communes dont Bayonne, Biarritz, Anglet, Saint-Jean-de-Luz et Hendaye

Comment fonctionne le plafond ?

Chaque année, le préfet fixe par quartier et par type de logement (nombre de pièces, meublé ou non, époque de construction) trois montants exprimés en euros par m² : un loyer de référence, un loyer de référence minoré et un loyer de référence majoré.

À la mise en location ou au renouvellement du bail, le loyer hors charges ne peut dépasser le loyer de référence majoré, c'est-à-dire le loyer de référence augmenté de 20 %. Ce plafond doit obligatoirement figurer dans le contrat de location.

Un complément de loyer reste possible pour un logement présentant des caractéristiques de confort ou de localisation exceptionnelles, mais il doit être justifié et peut être contesté par le locataire.

Que faire si le loyer dépasse le plafond ?

Un locataire qui constate un loyer supérieur au plafond peut demander une diminution au propriétaire, puis saisir la commission départementale de conciliation et, en dernier recours, le juge. Le non-respect de l'encadrement expose le bailleur à une amende administrative.

Avant de signer, il est utile de vérifier le loyer de référence applicable à l'adresse et au type de logement, généralement consultable sur le site de la collectivité ou de l'observatoire local des loyers.

Encadrement, zone tendue et zonage ABC : ne pas confondre

Trois dispositifs se superposent souvent sur les mêmes territoires sans se confondre. L'encadrement des loyers plafonne le montant du loyer dans les neuf territoires ci-dessus. La zone tendue, définie par décret, recense près de 3 700 communes et conditionne notamment la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants. Le zonage ABC (A bis, A, B1, B2, C) sert quant à lui à calibrer les aides au logement et les dispositifs d'investissement.

Sur chaque fiche commune, mon-immobilier.com indique si la commune est classée en zone tendue et si les loyers y sont encadrés, afin de distinguer clairement ces situations.